Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, de 1 mars 2019

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Crédits provisoires

Art. 2. La loi de finances pour l'année budgétaire 2019 est ajustée, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Art. 3. Dans la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :

" Art. 8/1. Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination " Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. "

Art. 4. Dans la même loi, il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit :

" Art. 8/2. En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

Secteur Libellé SPF FOD Omschrijving Sector
EN_61046 Autorité belge de la concurrence 32 Belgische Mededingingsautoriteit EN_61046
EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications 32 Belg Inst.Postdienst &Telecom EN_62002
EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire 32 Studiecentrum voor Kernenergie EN_62018
EN_62019 Institut des comptes nationaux 32 Instituut Nationale Rekeningen EN_62019
EN_62020 Cinémathèque royale de Belgique 46 Koninklijk Filmarchief België EN_62020
EN_62022 Institution royale Messines 16 Koninklijk Gesticht van Mesen EN_62022
EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur 14 Agentsch. Buitenlandse Handel EN_62023
EN_62025 Institut de formation judiciaire 12 Instit.gerechtelijke opleiding EN_62025
EN_62026 Conseil national du travail 23 Nationale Arbeidsraad EN_62026
EN_62027 Conseil central de l'économie 32 Centrale Raad Bedrijfsleven EN_62027
EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises 32 Hoge Raad Zelfstandig. &KMO's EN_62028
EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente 25 Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl. EN_62036
EN_62037 SA Palais des
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