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Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, de 7 novembre 2022

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'article 40 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par la loi du 24 décembre 2002, est abrogé.

Art. 3. L'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 15 décembre 2013, est abrogé.

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2022.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative,

M. MICHEL

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A...

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