Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle, de 22 décembre 2023

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 130, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le nombre " 0,45 " est chaque fois remplacé par le nombre " 1,88 ".

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TICHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants...

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