Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective, de 21 novembre 2023
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 2 de la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
-
dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "du Mémorial National du Fort de Breendonk" sont remplacés par les mots "des organismes d'administration publique et des services administratifs à comptabilité autonome relevant du ministre de la Défense," et les mots "entre le ministère de la Défense et cet organisme" sont remplacés par les mots "avec ces organismes et services";
-
dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
"Les avantages pécuniaires et matériels octroyés aux prestataires d'un service volontaire d'utilité collective, ainsi que leur prise en charge administrative, sont intégralement à charge de l'organisme ou service au sein duquel a lieu le service volontaire d'utilité collective, et sont payés par cet organisme ou service.";
-
le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre le service volontaire d'utilité collective à d'autres services qui relèvent de la fonction publique administrative fédérale telle que définie par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, et le cas échéant, fixe les conditions et les modalités d'admission et de fin du service volontaire d'utilité collective au sein du service public concerné.
Les avantages pécuniaires et matériels octroyés aux prestataires d'un service volontaire d'utilité collective, ainsi que leur prise en charge administrative, sont intégralement à charge du service qui relève de la fonction publique administrative fédérale au sein duquel a lieu le service volontaire d'utilité collective, et sont payés par ce service.".
Art. 3. A l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
-
l'alinéa 1er est complété par les mots "et le cas échéant, fixe les conditions et les modalités d'admission et de fin du service volontaire d'utilité collective au sein de l'administration concernée";
-
l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les avantages pécuniaires et matériels octroyés aux prestataires d'un service volontaire d'utilité collective, ainsi que leur prise en charge administrative, sont intégralement à charge de l'administration de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI