Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission, de 7 avril 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Le titre III, chapitre II, section Ire, sous-section re, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone est complété par un article 14ter rédigé comme suit:

"Art. 14ter. § 1er. Un membre du Parlement qui démissionne notifie sa démission au Parlement par un écrit adressé au président.

§ 2. La démission prend effet le jour de la réception de la lettre de démission par le Parlement ou à une date ultérieure si le membre l'indique dans sa lettre de démission.

Si la démission prend effet à une date ultérieure, elle peut être retirée jusqu'au jour précédant cette date par un écrit adressé au président.".

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Ministre des Réformes institutionnelles,

D. CLARINVAL

La Ministre des Réformes institutionnelles,

A. VERLINDEN

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT