Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de 24 février 2023
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:
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le 102° est remplacé par ce qui suit:
"102° "installation de stockage d'énergie": une installation pour le stockage d'électricité visée au 63° ;";
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l'article est complété par un 120°, rédigé comme suit:
"120° "grande installation de stockage d'énergie": toute installation de stockage d'énergie reliée au réseau de transport, à un réseau fermé industriel ou à un système HVDC par un point de raccordement;";
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l'article est complété par un 121°, rédigé comme suit:
"121° "point de raccordement": par dérogation à la définition visée à l'article 2, deuxième alinéa, 15., du code de réseau européen RfG, le point où une unité de production d'électricité, un installation de stockage d'énergie, une installation de consommation, un réseau public de distribution, un réseau de transport local, un réseau fermé industriel, un réseau fermé de distribution ou un système HVDC, y compris, le cas échéant, leurs installations de raccordement, sont raccordés au réseau de transport, à un réseau fermé industriel ou à un système HVDC;";
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l'article est complété par un 122°, rédigé comme suit:
"122° "système HVDC": un système visé à l'article 2, premier alinéa, 1., du code de réseau européen HVDC;".
Art. 3. Dans l'article 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées:
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au paragraphe 1er, l'alinéa 1er, les mots "y compris les" sont remplacés par les mots "ainsi que les nouvelles grandes";
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au paragraphe 1er, alinéa 3, dans le 2° les mots "d'installations de faible puissance, d'installations de production temporaire, et groupes de secours permettant l'îlotage" sont remplacés par les mots "et l'exploitation des nouvelles installations de production d'électricité de faible puissance et des nouvelles grandes installations de stockage d'énergie de faible puissance";
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au paragraphe 6, dans la première phrase, le mot "grandes" est inséré entre le mot "Des" et les mots "installations de stockage d'énergie";
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au paragraphe 6, dans le 2°, le mot "grande" est inséré entre les mots "à une nouvelle" et les mots "installation de stockage d'énergie,".
Art. 4. Sans préjudice de la modification en vertu de l'article 3...
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