Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, de 22 décembre 2022
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, modifié par la loi du 28 novembre 2018, est complété par le 9° rédigé comme suit:
"9° RGPD: règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.".
Art. 3. Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 28 novembre 2018, les mots "et les éventuelles actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule concerné" sont remplacés par les mots "les éventuelles actions de rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule concerné, la présence ou l'absence d'un moteur électrique pour sa propulsion et le cas échéant, l'autonomie officielle en mode électrique et le type de carburant".
Art. 4. A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 28 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et chargée d'enregistrer le kilométrage des véhicules" sont remplacés par les mots "et chargée d'enregistrer et de fournir des informations dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion";
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le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, est complété par la phrase suivante:
"Dans la mesure où les données énumérées au paragraphe 2 constituent des données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1), du RGPD, l'association agit en tant que responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7), du RGPD, pour le traitement de ces données à caractère personnel effectué conformément aux dispositions de la présente loi";
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dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par les mots:
"- la présence ou l'absence d'un moteur électrique pour sa propulsion;
- le cas échéant, l'autonomie officielle en mode électrique;
- le cas échéant, le type de carburant.";
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dans le paragraphe 2/1, les mots "Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE" sont remplacés par le mot "RGPD";
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le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante:
"Les professionnels...
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