Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan, de 16 décembre 2022
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots "personne physique ou morale" sont remplacés par le mot "entreprise" et les mots "d'objets" sont remplacés par les mots "de biens";
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les mots ", ou une partie des activités," sont insérés entre les mots "de services dont les activités" et les mots "présentent des aspects essentiellement";
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l'alinéa est complété par la phrase suivante:
"Le caractère authentique signifie que le produit artisanal reflète toujours le caractère propre de l'artisan.".
Art. 3. Dans l'article 3 de la même loi, remplacé par la loi du 15 avril 2018, les mots ", en qualité d'entreprise soumise à inscription," sont insérés entre les mots "entreprise inscrite" et les mots "dans la Banque-Carrefour des Entreprises".
Art. 4. Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, les mots "un indépendant ou" sont abrogés.
Art. 5. Dans l'article 7 de la même loi, les mots "candidature écrite" sont remplacés par le mot "demande".
Art. 6. L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 8. L'entreprise qui souhaite obtenir la qualité d'artisan, introduit sa demande, soit via une application en ligne mise à disposition par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, soit par envoi recommandé ou par courriel adressé à la Commission "Artisans".".
Art. 7. A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, dans la première phrase, les mots "réception du formulaire de renseignements" sont remplacés par les mots "réception de la demande" et les mots "formulaire de renseignements complété" sont remplacés par les mots "dossier complet", et, dans la deuxième phrase, les mots "du formulaire de renseignements et lui" sont remplacés par les mots "de la demande et lui";
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dans l'alinéa 2, les mots "le président de" sont abrogés.
Art. 8. A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"La décision favorable de la Commission "Artisans" précise, le cas échéant, la partie des activités de l'entreprise pour laquelle la reconnaissance est accordée. Cette décision est datée et notifiée par lettre ou courriel au candidat postulant. Elle a une durée de validité de six ans qui...
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