Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang, de 7 juillet 2022

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'annexe de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, insérée par l'arrêté royal du 1er février 2005, modifiée par l'arrêté royal du 2 juillet 2015 et par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au point 2., b) le tiret suivant :

    - Les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme Exclus pendant 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme

    est remplacé par ce qui suit:

    - Les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme Exclus pendant 4 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme
  2. au même point 2., b), le tiret suivant:

    - Le partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme Exclu pendant 12 mois après la fin de la situation

    est remplacé par ce qui suit:

    - Le partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme Exclu pendant 4 mois après la fin de la situation

    Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023.

    Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

    Signatures

    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

    Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le...

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