Loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel, de 17 juillet 2022
CHAPITRE 1ER. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Art. 2. A l'article 5, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, les mots "70 %" sont remplacés par les mots "85 %".
CHAPITRE 3. - Redistribution du solde restant
Art. 3. Un montant de 4 955 961,10 euros est réparti comme suit entre les sociétés de gestion et les organismes de gestion collective suivants:
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SABAM: 3 331 954,00 euros;
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PlayRight: 216 950,34 euros;
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SACD: 1 053 963,33 euros;
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De Auteurs: 353 093,43 euros.
CHAPITRE 4. - Possibilité de compensation supplémentaire pour la perte de revenus pour l'année 2021
Art. 4. § 1er. Les sociétés de gestion ou les organismes de gestion collective tels que visés à l'article 3, qui peuvent prouver qu'ils ont, en raison de la pandémie du COVID-19, renoncé volontairement à percevoir une partie des droits qui leur étaient dus contractuellement pour l'année 2020 ou 2021, et qui s'engagent, pour ce qui concerne les droits contractuellement dus relatifs à l'année 2021 à accorder un geste commercial supplémentaire aux utilisateurs de leur répertoire, peuvent compenser par rapport aux ayants droit la perte de revenus subie, dans la mesure où le budget disponible conformément à l'article 3 le permet.
Le geste commercial est négocié par les sociétés de gestion ou les organismes de gestion collective visés à l'article 3 avec les redevables de la rémunération.
Le geste commercial comporte la remise des droits dus pour un mois par rapport aux redevables, à condition que ces redevables aient fait l'objet d'une fermeture obligatoire en 2020 ou 2021 dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le COVID-19.
La remise d'une partie des droits contractuellement dus est accordée par une réduction de la facture pour l'année 2023.
§ 2. Les articles 5 et 9 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 ne sont pas d'application.
L'article 4, alinéa 2, l'article 6 tel qu'exécuté par l'article 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 2021 portant exécution...
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