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Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public, de 4 novembre 2020

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 63 de la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé, les mots "2 ans après la publica-tion de la présente loi" sont remplacés par les mots "le 1er décembre 2021".

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 16 novembre 2020.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

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