Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate, de 29 novembre 2019

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 33, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017, la première phrase est complétée par les mots "ou ne commette de nouveaux crimes ou délits.".

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

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