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Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, de 1 mars 2019

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 179, § 3, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le mot "quatre" est remplacé par le mot "six".

Art. 3. Dans l'annexe B de la même loi, le tableau E est remplacé par le tableau joint en annexe à la présente loi.

Art. 4. La présente loi s'applique aux militaires qui entament la formation visée à l'article 179, § 1er, 6°, de la même loi, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2019, p. 21160 )

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

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