Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac, de 26 mars 2024
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2. Dans l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac, modifié par les lois du 10 avril 2014 et 8 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées: a) au 3°, b, vi, le mot "bejaarden" est remplacé par le mot "senioren" dans la version néerlandaise; b) le 3°, b est complété par un point xiii, rédigé comme suit: "xiii: galeries marchandes;"; c) le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° transport professionnel de passagers: transport de passagers effectué par une personne physique ou morale pour des raisons professionnelles, qu'il soit ou non commandé par une organisation, une entreprise ou une institution;"; d) l'article 2 est complété par les 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24° et 25°, rédigés comme suit: "15° parc d'attractions: espace de loisirs centralisé et immobile où l'accès n'est pas libre et où sont installées des attractions majeures; 16° parc zoologique: un établissement ouvert au public plus de 7 jours par an où sont détenus et exposés des animaux vivants ne figurant pas sur la liste des animaux domestiques; 17° plaine de jeux: tout terrain ou espace de jeux où se trouve au moins un équipement d'aires de jeux qui peut être utilisé collectivement par des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans à des fins de jeu; 18° ferme pour enfants: une ferme spécialement équipée pour que les enfants puissent, entre autres, mais pas exclusivement, faire connaissance avec les animaux de la ferme; 19° terrain de sport: lieu où, de par sa nature et sa destination, le sport est pratiqué et regardé; 20° centre de soins: un établissement, quelle que soit sa dénomination, où des personnes âgées, qui y résident de façon permanente, se voient offrir un hébergement et des soins pour les personnes âgées dans un environnement de remplacement du domicile; 21° centre de court séjour: un établissement où l'hébergement et les soins aux personnes âgées sont offerts à des personnes âgées pour une période limitée; 22° maison de repos et de soins: un centre de soins résidentiels, où une offre plus étendue de soins pour les personnes âgées est proposée; 23° crèche: l'accueil de bébés et d'enfants en bas âge, à savoir la prise en charge professionnelle et rémunérée, contribuant au développement et aux soins des...
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