Loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, de 28 février 2024
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'article 2 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, modifié par la loi du 17 décembre 2023, est complété par un 35° rédigé comme suit:
"35° "distributeur automatique de colis": une consigne automatique qui permet de recevoir, d'expédier ou de renvoyer des colis."
Art. 3. L'article 3, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 17 décembre 2023, est complété par le 9°, rédigé comme suit:
"9° sans préjudice de l'application de l'article 16, distribuent les colis aux habitations pourvues d'une boîte à colis, répondant à la réglementation édictée par le ministre, sur la proposition de l'Institut ou d'une boîte aux lettres placée à la limite de la voirie publique et à portée de main, répondant à la réglementation édictée par le ministre, sur la proposition de l'Institut."
Art. 4. A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le paragraphe 1er, les mots ", promouvoir le développement durable des services postaux," sont insérés entre les mots "les intérêts des utilisateurs" et les mots "ou encourager une réelle concurrence";
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le paragraphe 1er est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:
"L'infrastructure postale comprend notamment les boîtes postales, les boîtes aux lettres et les distributeurs automatiques de colis.";
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dans le paragraphe 4, les mots ", promouvoir le développement durable des services postaux," sont insérés entre les mots "les intérêts des utilisateurs" et les mots "ou encourager une réelle concurrence".
Art. 5. A l'article 16, § 1er, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° la distribution des envois postaux visés à l'article 15, § 1er, s'étend à toutes les habitations du Royaume pour autant qu'elles soient pourvues d'une boîte aux lettres placée à la limite de la voirie publique et à portée de main, répondant à la réglementation édictée par le ministre, sur la...
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