Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique, de 19 février 2024
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Art. 2. A l'article 106/2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 26 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:
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le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante:
"La base de données de numéros centrale offre également aux abonnés et aux utilisateurs la possibilité d'enregistrer un ou des numéros de téléphone par le biais d'un numéro géographique national afin de s'opposer gratuitement à l'utilisation de leur numéro de téléphone aux fins de marketing direct par téléphone et transmet les numéros enregistrés, par le biais d'une connexion dûment sécurisée, à l'association visée à l'article VI.114 du Code de droit économique.";
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le paragraphe 6 est complété par un 3° rédigé comme suit:
"3° les modalités relatives à la possibilité offerte par la base de données de numéros centrale aux abonnés et aux utilisateurs d'enregistrer leur numéro de téléphone afin de s'opposer à l'utilisation de leur numéro de téléphone aux fins de marketing direct."
CHAPITRE 3. - Modifications du Code de droit économique
Art. 3. L'article I.8 du Code de droit économique, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2022, est complété par un 48° rédigé comme suit:
"48° liste "Ne m'appelez plus!": la liste contenant les numéros pour lesquels les abonnés et les utilisateurs ont exercé leur droit d'opposition conformément à l'article VI.110, § 2."
Art. 4. Dans l'article VI.110 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 26 octobre 2015, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Les autres communications téléphoniques à des fins de marketing direct sont autorisées dans la mesure où l'abonné ou l'utilisateur ne s'y est pas manifestement opposé, moyennant le respect des articles VI.111 à VI.115."
Art. 5. L'article VI.111 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit:
"Art. VI.111. Chaque opérateur informe son abonné et l'utilisateur de la possibilité d'indiquer à tout moment qu'ils s'opposent à l'utilisation du ou des numéros de téléphone qui leur sont attribués à des fins de marketing direct par téléphone. Lors de la conclusion du contrat, l'opérateur attire l'attention...
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