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Loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, de 26 novembre 2021

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale est remplacé par ce qui suit :

" Si l'aide sociale est octroyée sous la forme d'un paiement des frais de séjour dans une maison de repos et que le bénéficiaire contribue à ces frais conformément à l'alinéa 1er, l'argent de poche s'élève à au moins 900 euros par an, payables en tranches mensuelles. Toutefois ce paiement peut s'effectuer par tranches hebdomadaires, soit suite à une décision du CPAS sur la base d'une appréciation in concreto, soit si le bénéficiaire ou, le cas échéant, son administration provisoire, en fait la demande par écrit. Ce montant peut être majoré par voie d'arrêté royal et est indexé conformément à la loi du 1er mars 1997 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. "

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau...

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