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Loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative, de 26 avril 2023

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 1er de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:

" § 2. En outre, dans les cas visés au paragraphe 1er, si le délinquant occasionne du désordre, du scandale ou un danger pour autrui ou pour lui-même, il peut être arrêté administrativement, durant une période d'une durée maximale absolument limitée à douze heures, sous la responsabilité d'un officier de police administrative.

L'arrestation visée à l'alinéa 1er constitue une arrestation administrative au sens de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police à laquelle les articles 31 à 33septies de ladite loi s'appliquent par analogie.".

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La Ministre de...

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