Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom, de 7 janvier 2024
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'article 63 de l'ancien Code civil, remplacé en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, est complété par un 6° rédigé comme suit:
"6° en cas d'application de l'article 370/8/1, la base légale sur laquelle le changement de nom est autorisé."
Art. 3. L'article 370/3, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018, est remplacé par ce qui suit:
"A l'exception des demandes fondées sur l'article 370/8/1, la demande de changement de nom est adressée au ministre de la Justice conformément à l'article 370/4, § 1er."
Art. 4. L'article 370/4, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018 et modifié par la loi du 13 septembre 2023, est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Le Roi autorise le changement de nom, après vérification des antécédents judiciaires, si la preuve de motifs graves est apportée et si le nom demandé ne prête pas à confusion et ne peut nuire à l'intéressé ou à des tiers.
Lorsque l'intéressé a été victime d'une infraction visée aux articles 391quater et 391quinquies du Code pénal, les motifs graves sont présumés.
Le changement de nom s'applique à l'intéressé et aux enfants mineurs non émancipés qui portent son nom ou une partie de son nom si la demande leur est étendue par le représentant légal. Il s'applique de plein droit aux enfants mineurs non émancipés auxquels le nom ou une partie du nom de l'intéressé a été attribué après l'introduction de la demande.
Par dérogation à l'alinéa 3, le changement de nom n'est étendu à l'enfant qui a atteint l'âge de douze ans qu'avec son consentement."
Art. 5. Dans l'article 370/6 du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018, l'alinéa 1er est complété par les mots "visée à l'article 370/4, § 1er."
Art. 6. Dans le même Code, il est inséré un article 370/8/1 rédigé comme suit:
"Art. 370/8/1. § 1er. Toute personne majeure ou mineure émancipée peut, une seule fois, sans préjudice de l'article 370/3, § 2, effectuer une déclaration de changement de nom pour l'un des noms visés aux articles 335, § 1er, alinéa 1er, 335ter, § 1er, alinéa 1er, 353-1, 353-2 et 356-2 selon le cas.
La demande est faite à l'officier de l'état civil:
-
de la commune où l'intéressé est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente, ou;
-
si l'intéressé réside à l'étranger, de la commune de la dernière inscription dans les registres de la population, le...
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