Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs, de 20 mars 2024
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 1649bis de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 1er septembre 2004 et remplacé par la loi du 20 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er, 4°, est complété par le c), rédigé comme suit:
"c) tout animal;"
2° dans le paragraphe 1er, le 13° est complété par les mots "en ce compris, si le bien de consommation est un animal, les médicaments";
3° le paragraphe 1er est complété par les 14° et 15°, rédigés comme suit:
"14° "animal": organisme vivant multicellulaire, capable de se déplacer et de réagir à son environnement au moyen de sens et qui n'est pas destiné à la consommation humaine, ni utilisé comme appât ou aliment pour animaux;
15° "guérison": une forme de réparation qui nécessite l'intervention d'un vétérinaire.";
4° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Pour l'application de la présente section, les contrats de fourniture d'animaux non encore nés au moment de la conclusion du contrat sont également considérés comme des contrats de vente d'animaux.";
5° dans le paragraphe 3, le 4° est abrogé.
Art. 3. A l'article 1649ter du même Code, inséré par la loi du 1er septembre 2004 et remplacé par la loi du 20 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "paragraphes 2 à 8" sont remplacés par les mots "paragraphes 2 à 9";
2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "en ce compris, si le bien de consommation est un animal, l'âge, le sexe, la race et l'origine de l'animal," sont insérés entre les mots "autres caractéristiques" et les mots "comme prévu dans le contrat de vente;";
3° dans le paragraphe 3, 1°, les mots "ou, si le bien de consommation est un animal, être adapté aux finalités auxquelles serviraient normalement des animaux de la même espèce," sont insérés entre les mots "de même type," et les mots "compte tenu,";
4° dans le paragraphe 3, 3°, les mots "en ce compris, si le bien de consommation est un animal, les instructions concernant d'éventuelles vaccinations ultérieures, l'espace de vie, l'alimentation et les soins de l'animal," sont insérés entre les mots "autres instructions," et les mots "que le consommateur peut raisonnablement s'attendre";
5° dans le paragraphe 3, le 4° est complété par les mots "ou, si le bien de consommation est un animal, présenter les qualités et d'autres caractéristiques, en ce compris l'absence de maladies infectieuses et de malformations congénitales et, le cas échéant, la présence des vaccinations requises par la loi ou en vertu de celle-ci, qui sont normales pour des animaux de même espèce et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à l'âge, le sexe, la race et l'origine de l'animal";
6° l'article est complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit:
" § 9. Si le...
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