Loi modifiant diverses lois du droit du travail, de 26 décembre 2022
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Remplacement, dans différentes lois du droit du travail, de la référence à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Section 1re. - Adaptation de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Art. 2. Dans l'article 12bis/1 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 15 janvier 2018, les mots " conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel " sont remplacés par les mots " conformément au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ".
Section 2. - Adaptation de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
Art. 3. Dans l'article 6 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail, les mots " L'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel " sont remplacés par les mots " L'article 9 du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ".
Section 3. - Adaptation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Art. 4. Dans l'article 13/2, § 1er, alinéa 6, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, inséré par la loi du 22 avril 2012, les mots " du champ d'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel " sont remplacés par les mots " du champ d'application du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces...
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