Loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments, de 20 décembre 2019
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Art. 2. A l'article 6, § 1ersexies, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 2 est complété par ce qui suit :
", et contient également la cause exacte de l'arrêt temporaire. Toute notification mentionnant une cause ou une durée manifestement inexacte ou toute notification incomplète est assimilée à la non-exécution de la notification visée au présent alinéa.";
-
un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"La notification visée à l'alinéa 2 a lieu également lorsque les livraisons visées à l'article 12quinquies, alinéa 2, aux grossistes-répartiteurs ou aux personnes habilitées à délivrer des médicaments au public sont interrompues ou lorsque les quantités demandées dans le cadre de l'obligation de livraison visée à l'article 12quinquies, alinéa 2, ne sont pas ou pas complètement livrées. Cette situation est assimilée à un arrêt temporaire.".
Art. 3. L'article 12septies de la même loi est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:
"Le Roi fixe la procédure et les conditions selon lesquelles il peut être décidé de limiter temporairement, voire d'interdire les exportations d'un médicament à la suite d'un arrêt notifié ou constaté conformément à l'article 6, § 1ersexies".
Art. 4. A l'article 12quinquies de la même loi, inséré par la loi du 1er mai 2006, les modifications suivantes sont apportées :
-
un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Dans le cadre de l'obligation visée à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, les distributeurs en gros d'un médicament visés à l'alinéa 1er livrent tous les médicaments dans les trois jours ouvrables aux grossistes-répartiteurs, pour autant que cette livraison s'inscrive dans le cadre du respect de leurs obligations de service public, et aux personnes habilitées à délivrer des médicaments au public.";
-
l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
"Le Roi fixe au moins les modalités de l'obligation de livraison visée à l'alinéa 2 et les modalités de contrôle du respect de cette obligation."
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 5. A l'article 72bis de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI