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Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur, de 2 mai 2019

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'article XI.191/1 § 1er, du livre XI, "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 décembre 2016 est complété par un 6° rédigé comme suit:

"6° la reproduction ou la communication au public d'oeuvres par des établissements d'accueil de la petite enfance reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette reproduction ou communication au public se situe dans le cadre des activités pédagogiques de ces établissements.".

Art. 3. Dans l'article XI.191/2 du livre XI, "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique inséré par la loi du 22 décembre 2016, le paragraphe 3 est remplacée par ce qui suit:

" § 3 . L'article XI.191/1, § 1er, 1°, 2° et 6°, s'applique par analogie aux bases de données.".

Art. 4. L'article XI.217/1 du livre XI, "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique, tel que modifié par la loi du 25 novembre 2018, est complété par un 5° rédigé comme suit:

"5° la reproduction ou la communication au public de prestations par des établissements d'accueil de la petite enfance reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour...

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