Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe, de 21 février 2020
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Dans le livre 1er du Code d'instruction criminelle, il est inséré un chapitre VIIsexies intitulé "Du test polygraphique".
Art. 3. Dans le chapitre VIIsexies, inséré par l'article 2, il est inséré un article 112duodecies rédigé comme suit:
"Art. 112duodecies. § 1er. Le test polygraphique est une technique particulière d'interrogatoire policier faisant l'objet d'un enregistrement audiovisuel et permettant de vérifier la véracité de déclarations, au travers d'une procédure psychophysiologique, grâce à l'enregistrement de paramètres physiologiques sous la forme de graphiques.
§ 2. Lorsqu'il existe des indices sérieux que des faits punissables constituent un crime ou un délit, le procureur du Roi ou, selon le stade de la procédure, le juge d'instruction, peut proposer à la personne suspectée, au témoin ou à la victime, de se soumettre à un test polygraphique.
Les personnes visées à l'alinéa 1er peuvent également demander d'être soumises à un test polygraphique. Le procureur du Roi ou, selon le stade de la procédure, le juge d'instruction, peut, par une décision motivée, rejeter cette demande.
§ 3. Les personnes suivantes ne peuvent pas être soumises à un test polygraphique:
- les femmes enceintes;
- les mineurs de moins de seize ans;
- toutes personnes dans les quarante-huit heures à compter de leur privation de liberté effective.
§ 4. Le test polygraphique est effectué sur une base volontaire. Le refus d'y participer ne produit aucun effet juridique. Le test peut être interrompu à tout moment. Cette interruption ne peut de même produire aucun effet juridique.
La personne qui sera soumise à un test polygraphique est informée oralement avant le début du test:
- qu'elle peut mettre fin au test et quitter le local à tout moment sans qu'aucun effet juridique ne découle de cette décision;
- que l'intégralité du test fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel;
- que lorsqu'elle se fait assister d'un avocat, celui-ci pourra suivre le test dans une pièce prévue à cet effet mais ne pourra ni intervenir directement durant le test, ni l'interrompre.
Le test ne peut commencer que si la personne qui sera soumise au test polygraphique exprime son consentement en connaissance de cause. Elle signe à cet effet un procès-verbal de consentement. Les informations figurant dans ce procès-verbal sont lues à l'intéressé. Le Roi détermine les informations minimales qui...
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