Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés, de 23 mars 2019

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. L'article 165/1 du Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut autoriser à célébrer les mariages les dimanches et/ou jours fériés.".

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2019.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous...

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