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Loi modifiant certaines dispositions du Code de Droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19, de 8 février 2021

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article VI.25 du Code de Droit économique, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 27 mai 2020, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Pour l'année 2021, la période visée au paragraphe 1er, 1°, est prolongée jusqu'au 15 février 2021 inclus. "

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,

  1. CLARINVAL

    La secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs,

  2. DE BLEEKER

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

    V. VAN QUICKENBORNE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi...

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