Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014, de 19 décembre 2018
Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.25.9
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
84 908 727,00
Recettes imputées
70 536 551,06
Différence
14 372 175,94
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
85 398 227,00
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
931 133,53
-
complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 980 625,44
Total des crédits
88 309 985,97
Dépenses imputées
69 221 925,90
Excédent de crédits à annuler
19 088 060,07
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
70 536 551,06
dépenses
69 221 925,90
Excédent de recettes
1 314 625,16
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 53 723 996,23 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 55 038 621,39 euros (solde créditeur)
Art. 3. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.44.5
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
306 649 111,00
Recettes imputées
306 247 376,97
Différence
401 734,03
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
327 615 026,00
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
360 135,75
Total des crédits
327 975 161,75
Dépenses imputées
284 712 916,22
Excédent de crédits à annuler
43 262 245,53
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
306 247 376,97
dépenses
284 712 916,22
Excédent de recettes
21 534 460,75
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 152 145 926,81 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31...
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