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Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, de 29 mars 2022

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Vincent

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. La loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements

Section 24. - SPF Sécurité sociale

Art. 3. L'article 2.24.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est complété comme suit :

" PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES

- Financement en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les dépenses liées au plan d'investissement fédéral. "

Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Art. 4. L'article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est complété comme suit :

" PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de la prime chauffage. "

CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2022...

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