Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale (TRADUCTION). (NOTE. L'AGF 1997-10-21/32, dont le présent arrêté règle l'exécution, est abrogé avec restrictions par AGF 2004-0..., de 12 novembre 1998
Article 1. (Voir NOTES sous l'intitulÈ) Tout bureau de location sociale qui recoit une subvention sur la base des dispositions de l'arrÍtÈ du gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrÈment et de subvention des bureaux de location sociale, doit tenir une comptabilitÈ suivant le rÈgime des comptes repris dans l'annexe au prÈsent arrÍtÈ.
Art. 2. (Voir NOTES sous l'intitulÈ) Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 12 novembre 1998.
L. PEETERS
ANNEXES.
Art. N. (Voir NOTES sous l'intitulÈ) RÈgime comptable des Bureaux de Location sociale.
Art. N1. (Voir NOTES sous l'intitulÈ) I. Propre capital, dispositions prises en vue de risques, frais et dettes sur plus de 1 an.
10 Capital
100 000 Patrimoine
12 Plus-values de revalorisation
121 000 Plus-values de revalorisation
sur les immobilisations corporelles
13 Reserves
130 000 Reserves legales
131 200 Reserves indisponibles a concurrence
des amortissements sur les plus-values
de revalorisation
14 Benefices reportes ou pertes reportees
140 000 Benefices reportes
140 100 Pertes reportees
15 Subvention de capital
150 000 Subventions de capital
159 000 Subventions de capital reprises dans le resultat
16 Provisions pour risques et frais
162 000 Provision pour grands travaux de reparation
et pour travaux d'entretien
169 000 Provision pour autres risques et frais
17 Dettes sur plus de 1 an
173 000 Institutions de credit : dettes sur compte
174 000 Autres emprunts : (e.a. emprunts prives)
175 000 Dettes commerciales/Fournisseurs
178 000 Garanties percues en argent liquide
Art. N2. (Voir NOTES sous l'intitulÈ) II. Frais d'Ètablissement, immobilisations corporelles et crÈances sur plus de 1 an.
22 Terrains et batiments
220 000 Terrains
220 800 Plus-values sur terrains
220 900 Moins-values sur terrains
221 000 Batiments (proprietes)
221 800 Plus-value batiments (proprietes)
221 900 Amortissement batiments (proprietes)
221 980 Amortissement plus-value batiments (proprietes)
229 000 Renovations batiments (proprietes)
229 800 Plus-value renovations batiments (proprietes)
229 900 Amortissement renovations batiments (proprietes)
229 980 Amortissement plus-value renovations
batiments (proprietes)
23 Installations, machines et equipements
230 000 Installations (p. ex. electricite, eau, gaz,
sanitaire pour bureaux)
230 800 Plus-value sur installations
230 900 Amortissement sur installations
230 980 Amortissement sur plus-value installations
231 000 Machines (p. ex. ordinateur, calculatrice,....)
231 800 Plus-value sur machines
231 900 Amortissement machines
231 980 Amortissement sur plus-value machines
24 Mobilier et materiel roulant
240 000 Mobilier
240 800 Plus-value sur mobilier
240 900 Amortissement sur mobilier
240 980 Amortissement sur plus-value mobilier
241 000 Materiel roulant
241 800 Plus-value sur materiel roulant
241 900 Amortissement sur materiel roulant
241 980 Amortissement sur plus-value materiel roulant
25 Immobilisations corporelles en credit-bail
250 000 Terrains en credit-bail
250 380 Plus-value sur terrains en credit-bail
250 400 Moins-value sur terrains en credit-bail
250 500 Batiments en credit-bail
250 880 Plus-value sur batiments en credit-bail
250 900 Amortissement sur batiments en credit-bail
250 980 Amortissement sur plus-value batiments
en credit-bail
251 000 Installations en credit-bail
251 380 Plus-value sur installations en credit-bail
251 400 Amortissement sur installations en credit-bail
251 480 Amortissement sur plus-value installations
en credit-bail
251 500 Machines en credit-bail
251 880 Plus-value sur machines en credit-bail
251 900 Amortissement sur machines en credit-bail
251 980 Amortissement sur plus-value machines
en credit-bail
252 000 Mobilier en credit-bail
252 380 Plus-value sur mobilier en credit-bail
252 400 Amortissement sur mobilier en credit-bail
252 480 Amortissement sur plus-value mobilier
en credit-bail
252 500 Materiel roulant en credit-bail
252 880 Plus-value sur materiel roulant en credit-bail
252 900 Amortissement sur materiel roulant en credit-bail
252 980 Amortissement sur plus-value materiel
roulant en credit-bail
26 Autres immobilisations corporelles
260 000 Renovations habitations louees
260 800 Plus-value sur renovations habitations louees
260 900 Amortissement sur renovations habitations louees
260 980 Amortissement sur plus-values renovations
habitations louees
261 000 Renovation habitations en bail emphyteotique
261 800 Plus-value sur renovations habitations en bail
emphyteotique
261 900 Amortissement sur renovations habitations louees
261 980 Amortissement sur plus-values renovations
habitations en bail emphyteotique
27 Immobilisations corporelles en construction
et paiements anticipes
270 000 Immobilisations corporelles en construction et
paiements anticipes
270 900 Amortissement sur immobilisations corporelles
en construction et paiements anticipes
28 Immobilisations corporelles financieres
288 Cautions payees en argent liquide
288 000 Garanties payees aux proprietaires (location)
288 100 Garanties (pour eau) (locataire)
288 200 Garanties (pour equipements d'energie) (locataire)
288 300 Garanties (pour telephone) (locataire)
288 400 Garantie location espace destine au secretariat
288 500 Garantie eau destine au secretariat
288 600 Garantie energie destine au secretariat
288 700 Garantie telephone destine au secretariat
288 800 Garanties : autres (p. ex. garanties payees a une
instance publique pour renovations batiments etc.)
289 Contre-valeur des cautions dues mais pas encore
payees par les bureaux de location sociale (BLS)
figurant au passif
289 000 Creances sur les garanties dues mais pas encore payees
29 Creances sur plus de 1 an
291 000 Autres creances sur plus de 1 an
Art. N3. (Voir NOTES sous l'intitulÈ) III. Stocks et commandes en exÈcution.
30 Matieres premieres
300 000 Valeur d'acquisition
309 000 Moins-values comptabilisees
31 Matieres auxiliaires
310 000 Valeur d'acquisition matieres auxiliaires
319 000 Moins-values comptabilisees
Art. N4. (Voir NOTES sous l'intitulÈ) IV. CrÈances et dettes sur au maximum 1 an.
40 Creances commerciales
400 001 Loyers a percevoir
400 002 Frais de loyer a percevoir (EGE, assurance,...)
400 011 Loyers en souffrance
400 012 Frais de loyer en souffrance (EGE, assurance,...)
400 100 Subventions de location a percevoir
400 101 Subventions de demenagement a percevoir
400 200 Arrieres subventions de location
400 201 Arrieres subventions de demenagement
407 000 Debiteurs douteux...
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