Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie., de 24 avril 2002
Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, sont apportés les modifications suivantes :
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Dans le premier degré de la hiérarchie, les mots " fixés par Nous conformément à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux " sont remplacés par les mots " visé à l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux ";
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Le deuxième degré de la hiérarchie est remplacé par la disposition suivante :
" Deuxième degré :
les emplois correspondant à des fonctions de management -3 visé à l'arrêté royal susmentionné du 29 octobre 2001, la fonction du Responsable de la Cellule stratégique ainsi que fixé à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, pour autant que le responsable de la Cellule stratégique ne soit pas encore soumis à un cadre linguistique, ainsi que les grades en extinction des rangs 17 et 16 et les grades des rangs 15 et 13;
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Dans le troisième degré de la hiérarchie, les mots " y compris le responsable " sont supprimés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,
L. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4 modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 1993 et par les lois du 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2002;
Vu les remarques des syndicats, données le 11...
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