Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise qui constituent un même degré de la..., de 23 janvier 2003
Article 1er. Le présent arrêté est applicable à la Société du Logement de la Région bruxelloise.
Art. 2. Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :
1er degre : les grades repartis dans les rangs A5 et A4+;
2e degre : les grades repartis dans le rang A4;
3e degre : les grades repartis dans le rang A3;
4e degre : les grades repartis dans le rang A2;
5e degre : les grades repartis dans le rang A1;
6e degre : les grades repartis dans le rang B2;
7e degre : les grades repartis dans le rang B1;
8e degre : les grades repartis dans le rang C2;
9e degre : les grades repartis dans le rang C1;
10e degre : les grades repartis dans le rang D2;
11e degre : les grades repartis dans le rang D1;
12e degre : les grades repartis dans le rang E2;
13e degre : les grades repartis dans le rang E1.
Art. 3. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1993 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.
Art. 4. Cet arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.
Art. 5. Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge du Logement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 janvier 2003.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement,
E. TOMAS.
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er, alinéa 3;
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts publics, notamment l'article 11, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 2003 fixant le cadre organique du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise;
Vu les avis émis par les organisations syndicales;
Vu l'avis du Conseil...
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