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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu., de 14 novembre 2000

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Vincent

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rÈmunÈration des ouvriers occupÈs dans l'industrie du lait, ‡ l'exception des entreprises de crËme glacÈe et de fromage fondu.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 14 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rÈmunÈration des ouvriers occupÈs dans l'industrie du lait, ‡ l'exception des entreprises de crËme glacÈe et de fromage fondu (Convention enregistrÈe le 9 juillet 1999, sous le numÈro...

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