Circulaire ministérielle visant à introduire un nouvel insigne d'identification à l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels - modifications de la circulaire du 10 avril 1997. - Mesures transitoires pour le renouvellement des cartes de presse., de 22 décembre 2006

Article M. ConformÈment aux arrÍtÈs royaux du 12 avril 1965 (2), deux documents d'identification avaient ÈtÈ instaurÈs ‡ l'usage des membres de la presse, ‡ savoir :

( (2) ArrÍtÈ royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification ‡ l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse modifiÈ par les arrÍtÈs royaux des 14 dÈcembre 1976, 21 avril 1982, 10 juillet 1984, 20 fÈvrier 1987, 11 dÈcembre 1991 et 12 octobre 2006 et arrÍtÈ royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification ‡ l'usage des membres de la presse pÈriodique d'information spÈcialisÈe, modifiÈ par les arrÍtÈs royaux des 4 fÈvrier 1977, 21 avril 1982, 2 septembre 1985, 20 fÈvrier 1987, 11 dÈcembre 1991 et 12 octobre 2006. )

- un laissez-passer national de presse et un carton-insigne ‡ l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

- un coupe-file de presse pÈriodique et un carton-insigne ‡ l'usage des membres de la presse pÈriodique d'information spÈcialisÈe.

La nÈcessitÈ Ètait apparue au cours des annÈes d'instaurer un insigne d'identification pour les personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels. DËs lors, les circulaires ministÈrielles du 4 fÈvrier 1983 et du 10 avril 1997 avaient instituÈ la dÈnommÈe carte " T ".

Afin d'optimaliser la facilitÈ d'usage des documents d'identification pour les membres de la presse, un nouveau document d'identification, ‡ la fois pour les journalistes professionnels et les entreprises de presse et pour les membres de la presse pÈriodique d'information spÈcialisÈe, a ÈtÈ crÈÈ par les arrÍtÈs royaux du 12 octobre 2006 (3) portant modification des arrÍtÈs royaux du 12 avril 1965 prÈcitÈs.

( (3) ArrÍtÈ royal du 12 octobre 2006 portant modification de l'arrÍtÈ royal du 12 avril 1965 instituant des documents et signes d'identification ‡ l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse et arrÍtÈ royal du 12 octobre 2006 portant modification de l'arrÍtÈ royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification ‡ l'usage des membres de la presse pÈriodique d'information spÈcialisÈe (Moniteur belge du 23 novembre 2006). )

Il est Ègalement dÈcidÈ par la prÈsente circulaire d'instituer un nouvel insigne d'identification ‡ l'usage des personnes qui apportent une assistance technique aux journalistes professionnels.

La prÈsente circulaire a dËs lors pour objet de modifier la circulaire du 10 avril...

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