Introduction
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 171-172 |
Page 171
479. Comme déjà rappelé (voir n° 101), le Code des sociétés a conservé le principe admis en 1973, à savoir la prédominance des pouvoirs de l'organe de gestion sur ceux de l'assemblée générale d'une SPRL (art. 257, al. 1er CDS).
La fonction de gérant est donc extrêmement importante pour la bonne marche d'une société et l'accomplissement de son objet social.
Concomitamment à l'augmentation de ses pouvoirs et fonctions, la responsabilité du gérant s'est accrue au fil de ces dernières années tant sur le plan législatif que doctrinal et jurisprudentiel213.
Ainsi furent introduites dans les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, en 1978, l'action en comblement de passif et celle contre les fondateurs en cas de capital manifestement insuffisant; en 1984, la présomption de faute dans le chef des gérants en cas de non tenue d'une assemblée générale d'une société ayant perdu plus de la...
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