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 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, et au procès-verbal de signature., de 21 novembre 2002

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Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord-cadre interrÈgional de coopÈration entre la CommunautÈ europÈenne et ses Etats membres, d'une part, et le MarchÈ commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, et le procËs-verbal de signature, faits ‡ Madrid, le 15 dÈcembre 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord-cadre interrÈgional de coopÈration entre la CommunautÈ europÈenne et ses Etats membres, d'une part, et le MarchÈ commun du Sud et...

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