Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995. 2° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l..., de 17 février 2002
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , fait à Dublin le 27 septembre 1996, sortira son plein et entier effet.
Art. 4. Le Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 5. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 6. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c) , du Traité sur l'Union européennes , relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1. Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
(Pour la Convention, voir %%1995-07-26/35%%).
Art. N2. Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
(Pour le Protocole, voir %%1996-09-27/47%%).
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