Arrêté royal portant octroi d'un subside à certains services intégrés de soins à domicile agréés, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, dans le cadre d'un projet de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par les soins aux patients âgés et aux patients fortement dépendants., de 28 novembre 2008
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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" service intégré de soins à domicile ", ci-après dénommé " SISD ", le service défini à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile et agréé conformément au même arrêté;
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" zone de soins " : la zone de soins définie à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité;
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" Residence Assessment Instrument ", ci-après dénommée " RAI " : un outil d'évaluation de l'autonomie de patients et de suivi de plan de soins.
Art. 2. Dans le cadre d'un programme de promotion de la communication entre prestataires de soins concernés par les soins aux patients âgés et aux patients fortement dépendants, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement octroie à certains SISD, pour la période allant du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, un subside, imputé sur l'allocation de base 52.48.33.36.44, suivant les critères fixés au présent arrêté. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement alloue ce subside dans la limite des crédits inscrits à son budget.
CHAPITRE Ier. - Critères d'octroi du subside.
Art. 3. Pour pouvoir bénéficier du subside défini à l'article 2, le SISD doit développer un projet s'inscrivant dans une des missions assignées aux SISD définies aux articles 8 à 11 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité. En particulier, ledit projet doit viser à :
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Elaborer des protocoles de collaboration et/ou de communication autour du RAI et du dossier médical partagé sur une base loco-régionale en y incluant les cercles de médecins généralistes. Pour cette mission, l'accent sera particulièrement mis sur l'amélioration de la participation des médecins généralistes dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire autour de la démarche RAI au sein des SISD. Pour cela, diverses actions devront être entreprises en collaboration avec les équipes de recherche universitaires chargées d'étudier les conditions nécessaires à l'implémentation du RAI en Belgique et, le cas échéant, avec les sociétés scientifiques de médecine générale;
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Là où cela s'avère nécessaire, favoriser la connaissance, l'apprentissage et la dissémination de la démarche RAI dans les SISD dans le cadre de la concertation pluridisciplinaire ou de la création d'équipes thérapeutiques de première ligne constituées autour du...
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