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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables - règle interprétative 13, de 18 janvier 2023

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Vincent

Article M.

Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 1er septembre 2022, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a modifié le 24 octobre 2022 la règle interprétative suivante:

Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables:

REGLE INTERPRETATIVE 13

QUESTION

Quel type de matériel est couvert par les mots " matériel implantable " dans un libellé d'une prestation en catégorie II (Dispositifs médicaux invasifs autres que pour usage à long terme) de la Liste ?

REPONSE

Lorsque le terme " matériel implantable " est utilisé dans le libellé d'une prestation en catégorie II de la Liste, il faut comprendre ceci : un dispositif médical implantable tel que défini par le règlement (UE) 2017/745 (MDR) utilisé lors d'une procédure de...

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