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L’insaisissabilité du domicile de l’indépendant

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Vincent
AuteurMartin Van Beirs
Fonction Licencié en droit avec grande distinction de l’Université Libre de Bruxelles (1983), certificat de Postgraduat en administration des affaires, CEPAC, Solvay Business School

Les lois fourre-tout, quíelles soient dÈnommÈes ´loi-programmeª ou, plus? ou encore, ´loi portant des dispositions diversesª, sont de pratique de plus en plus courante dans notre pays. On ne peut que le regretter, car il est extrÍmement dificile de síy retrouver, mÍme pour des professionnels.

La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses contient quelques articles concernant líinsaisissabilitÈ du domicile de líindÈpendant.

Au terme de ces dispositions, un travailleur indÈpendant peut dorÈnavant dÈclarer insaisissable líimmeuble dont il est propriÈtaire et dans lequel il a Ètabli sa rÈsidence principale.

Une telle dÈclaration doit Ítre faite devant notaire et contenir une indication dÈtaillÈe de líimmeuble et des droits rÈels dont líindÈpendant est titulaire sur celui-ci, ainsi que du caractËre propre, commun ou indivis de ces droits. Si líimmeuble est affectÈ, ‡ concurrence de moins de 30 %, ‡ usage professionnel, les droits sur la totalitÈ de líimmeuble peuvent Ítre dÈclarÈs insaisissables. Si la quotitÈ professionnelle excËde 30 %, seule la partie rÈsidentielle peut Ítre dÈclarÈe insaisissable, mais líindÈpendant doit, dans ce cas, Ètablir prÈalablement des statuts de copropriÈtÈ.

La dÈclaration est inscrite dans un registre tenu au bureau du conservateur des hypothËques et, dËs cet instant, elle peut Ítre opposÈe aux crÈanciers de líindÈpendant.

Líeffet pratique...

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