Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.- (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et..., de 23 décembre 1994

(AbrogÈ)

Modification(s)

---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------IMAGE :ARRETE ROYAL DU 07-05-1999 PUBLIE LE 15-05-1999

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT