Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique., de 21 novembre 2002

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord de siËge entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des CaraÔbes et du Pacifique, fait ‡ Bruxelles, le 26 avril 1993, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord de siËge entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des CaraÔbes et du Pacifique.

E. TOMAS,

PrÈsident du...

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