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Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-UE., de 20 décembre 2002

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Vincent

Article 1er. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord interne entre les reprÈsentants des Gouvernements des Etats membres rÈunis au sein du Conseil, relatif aux mesures ‡ prendre et aux procÈdures ‡ suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-UE, fait ‡ Bruxelles, le 18 septembre 2000, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 20 dÈcembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment ‡ l'Accord interne entre les reprÈsentants des Gouvernements des Etats membres rÈunis au sein du Conseil, relatif aux mesures ‡ prendre et...

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