Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans les établissements du secteur des viandes et du poisson dans le cadre du programme de contrôle de l'Agence., de 23 décembre 2008
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans les établissements du secteur des viandes et du poisson dans le cadre du programme de contrôle de l'Agence est remplacé ce qui suit :
" Article 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, et sans préjudice d'autres dispositions réglementaires nécessitant la présence de personnes chargées de la surveillance officielle lors de certaines activités dans les établissements, un certain nombre d'inspections sont effectuées chaque année dans les établissements mentionnés à l'annexe Ire, compte tenu des activités desdits établissements, dans le cadre du programme de contrôle. "
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. § 1er. Les inspections visées à l'article 1er sont subdivisées en deux types : les inspections globales et les inspections de suivi. Une inspection globale implique un contrôle, en fonction des activités de l'établissement, de toutes les dispositions réglementaires qui relèvent des compétences de l'Agence. Une inspection de suivi comprend un contrôle aléatoire de certains aspects de cette réglementation.
§ 2. Pour les établissements qui développent plusieurs des activités citées à l'annexe Ire, la fréquence de base des inspections est déterminée en fonction de l'activité donnant lieu au nombre le plus élevé d'inspections. "
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au § 1er, alinéa 1er, le chiffre romain "II" est inséré après le mot "Annexe";
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au § 1er, alinéa 1er, le point 4° est supprimé;
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le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La pondération des critères et le classement des établissements en catégories en fonction des résultats ainsi obtenus se fait conformément à l'Annexe II. ";
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le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Pour la détermination de la fréquence réelle des inspections dans un établissement, la fréquence de base visée à Annexe Ire est respectivement multipliée par 1/2, 1 ou 2, selon que le résultat obtenu de la pondération des critères classe l'établissement en question dans la catégorie 1, 2 ou 3 comme visé au point 3 de l'Annexe II, à l'exception des établissements de transformation et d'entreposage classés en catégorie 1 pour lesquels aucune inspection n'est requise dans le cadre du présent arrêté. ";
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le § 4, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" Pour les établissements qui débutent ou modifient leurs activités dans le courant d'une année civile ou dont la situation concernant...
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