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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., de 12 juin 2007

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Vincent

Article 1. Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est remplacé par l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2007.

R. DEMOTTE

ANNEXE.

Art. N. Déclaration contribution AFSCA 2007

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2007, p. 35508).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions...

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