Compétence des fonctionnaires de l'Afer : validation rétroactive
| Auteur | Marielle Moris |
Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus créée en 1997, regroupe des fonctionnaires provenant de l'administration des contributions directes et de l'administration de la TVA. L'objectif de l'AFER est d'établir un traitement fiscal conjoint de la TVA et des impôts directs des entreprises.
L'arrêté royal créant cette nouvelle administration ne contient aucune disposition relative à la compétence des fonctionnaires composant l'AFER.
Or, les pouvoirs d'investigation reconnus par le Code des Impôts sur les Revenus aux fonctionnaires de l'administration des contributions directes diffèrent de ceux de l'administration de la TVA. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire de l'administration des contributions directes peut se faire remettre sans déplacement, tous documents de nature à contrôler la situation fiscale du contribuable.
Les fonctionnaires de l'administration de la TVA, par contre, sont autorisés par la loi à emporter tous documents ou pièces comptables. Ainsi, un fonctionnaire de l'administration des contributions directes faisant partie de l'AFER n'a pas la compétence d'emporter les documents du contribuable, alors que son collègue de l'administration de la TVA dispose de ce pouvoir.
Certains fonctionnaires de l'administration des contributions directes, faisant partie de l'AFER, ont pourtant emporté des pièces comptables des contribuables, argumentant que les fonctionnaires de la TVA disposent de cette compétence et que l'AFER est une administration habilitée à effectuer un contrôle conjoint pour l'application de la TVA et des impôts directs.
Le raisonnement revient à étendre les compétences légales des fonctionnaires de l'administration de la TVA à ceux de l'administration des contributions directes, du seul fait de l'appartenance de ces fonctionnaires à la même administration.
Cette pratique n'est pas justifiée parce qu'aucune disposition légale n'a modifié la compétence des fonctionnaires de l'administration des contributions directes, affectés à l'AFER, à la suite de la création de cette nouvelle administration.
Il y a lieu de considérer que chaque fonctionnaire composant l'AFER a les pouvoirs reconnus par la loi à son administration d'origine.
Le Ministre des finances interrogé à ce sujet a d'ailleurs déclaré que les contrôles relatifs à la TVA seront effectués par les fonctionnaires de l'administration de la TVA composant l'AFER et les contrôles relatifs...
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