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Arrêté royal déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale., de 24 janvier 1997

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Vincent

Article 1. Les fins d'utilité publique auxquelles est affectée, en application de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, une partie du bénéfice de la Loterie nationale, sont :

  1. la création, l'agrandissement, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement de centres, de services ou de structures agréés qui accueillent, hébergent, accompagnent et assurent l'intégration sociale et/ou professionnelle des personnes handicapées;

  2. la création, l'agrandissement, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement d'écoles qui accueillent des élèves reconnus comme handicapés;

  3. la création, l'extension, l'amélioration, l'équipement et le fonctionnement de services agréés qui accueillent, accompagnent, hébergent ou assurent le suivi des jeunes dans le cadre de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;

  4. la création, l'agrandissement, l'aménagement, la réhabilitation, l'équipement et le fonctionnement d'établissements agréés hébergeant des personnes âgées, de logements et de services agréés qui accueillent, accompagnent et/ou favorisent l'autonomie des personnes âgées;

  5. les initiatives agréées par un pouvoir public qui contribuent à la lutte contre la pauvreté et à la problématique des sans-abri;

  6. les consultations, services et institutions en matière de protection maternelle et infantile;

  7. le développement, sous toutes ses formes, de l'éducation physique, de la pratique des sports, de la vie en plein air, du tourisme et de la jeunesse;

  8. le développement des arts et des lettres, de la musique, des musées et bibliothèques, du cinéma et multimédia, ainsi que l'enrichissement du patrimoine culturel et le développement de la vie culturelle en général;

  9. la conservation de la valeur historique, artistique et scientifique de monuments, sites et édifices classés;

  10. la protection de la nature et de l'environnement;

  11. la recherche scientifique et les institutions scientifiques et culturelles fédérales;

  12. la protection des animaux et la préservation d'espèces animales;

  13. les initiatives dont le rayonnement favorise le prestige national ou la vie sociale, économique ou culturelle;

  14. les activités au sens large dans le domaine social, familial, humanitaire, patriotique, scientifique, culturel ou sportif;

  15. l'accueil et l'intégration d'immigrés légaux et de réfugiés politiques reconnus.

    Pour ce qui concerne les points 1° à 4° et 6° à 13° de l'alinéa précédent, l'affectation du bénéfice est...

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