Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées., de 21 décembre 1995
Article 1. La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles, le 23 juillet 1990.
Art. 2. La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit :
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A l'article 2 paragraphe 2 :
a) le point k) devient le point l) ;
b) le point k) suivant est ajouté après le point j) :
" k) en Autriche :
- Einkommensteuer;
- Körperschaftsteuer; ";
c) le point l) devient le point o) ;
d) les points m) et n) suivants sont ajoutés après le point l) :
" m) en Finlande :
- valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna;
- yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund;
- kunnallisvero/kommunalskatten;
- kirkollisvero/kyrkoskatten;
- korkotulon lhdevero/kllskatten a rnteinkomst;
- rajoitetusti verovelvollisen lhdevero/kllskatten för begrnsat skattskyldig;
n) en Suède :
- statliga inkomstskatten;
- kupongskatten;
- kommunala inkomstskatten;
- lagen om expansionsmedel; ".
-
A l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant :
" - en Autriche :
Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé;
- en Finlande :
Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé;
Finansministeriet ou un représentant autorisé;
- en Suède :
Finansministern ou un représentant autorisé. "
Art. 3. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet au gouvernement de la République d'Autriche, au gouvernement de la République de Finlande et au gouvernement du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues finnoise et suédoise figurent aux annexes I et II de la présente convention. Les textes établis en langues finnoise et suédoise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Art. 4. La présente convention est ratifiée par les Etats contractants. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Art. 5. La présente convention entre en vigueur, dans les rapports...
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