Arrêté du Gouvernement flamand concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille (TRADUCTION)., de 13 janvier 2006
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Ministre : le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes et le Ministre flamand chargé de la politique de la santé;
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structure : un établissement, une structure, un service, un centre, une organisation ou une association, agréé ou subventionné par la Communauté flamande au sein du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille;
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secteur : la partie du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille qui relève du champ d'application du présent arrêté en vertu d'une réglementation de base déterminée;
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centre d'activités : chaque entité qui est agréée ou subventionnée en tant que telle et chaque activité pour laquelle un rapport financier distinct doit être transmis aux pouvoirs publics. Le Ministre peut limiter ou étendre par secteur la définition d'un centre d'activités;
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administration : l'agence ou le département du Ministère de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille qui est compétent pour l'agrément ou le subventionnement du secteur en question.
Art. 2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux structures agréées ou subventionnées en application des décrets et arrêtés suivants :
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les décrets relatifs aux structures pour personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991;
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les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990;
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le décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives;
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le décret du 23 mars 1994 relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l'aide sociale et de la santé;
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le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale;
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le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile;
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le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale;
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le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté;
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le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, y compris les réseaux palliatifs, visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant agrément et subventionnement des réseaux palliatifs;
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le décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins;
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le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées);
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l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mai 1997 relatif aux centres de dépistage des anomalies congénitales métaboliques;
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l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles;
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l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2000 réglant l'agrément et le subventionnement de centres de formation pour soignants polyvalents;
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l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil;
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l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire;
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l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 réglant le subventionnement des services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires;
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l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles;
Art. 3. Les structures qui sont créées par une association sans but lucratif ou une fondation, tiennent une comptabilité qui répond aux dispositions de la loi et des arrêtés suivants :
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la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations...
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