Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat, de 28 avril 2011
Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par " convention ", une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa.
Art. 2. Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa.
Art. 3. L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur, et le Ministre en charge de la Politique des Grandes Villes
Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de ce dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.
Une allocation forfaitaire de 185,92 euro est également octroyée pour six mois et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.
Ce montant est limité à 92,96 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2e temps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa.
Art. 4. Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat.
Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes :
Anderlecht, Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Gand, Genk, Hasselt, Lanaken, Liège, Louvain, Maasmechelen, Malines, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas, Sambreville, Schaerbeek, Seraing, Tournai.
Art. 5. Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur les conventions signées, dans les trois mois qui suivent la réception des documents.
Art. 6. Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.
Art. 7. Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique...
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