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Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service., de 20 décembre 2002

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Vincent

Article 1er. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe par l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'accord de coopÈration relatif ‡ l'exÈcution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service conclu le 22 mars 2001, entre l'Etat fÈdÈral, la RÈgion flamande, la RÈgion wallonne et la RÈgion de Bruxelles-Capitale, est approuvÈ.

Il sortira son plein et entier effet dËs sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la prÈsente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiÈe au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 dÈcembre 2002.

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-capitale, chargÈ des Pouvoirs locaux, de l'AmÈnagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la RÈnovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide mÈdicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extÈrieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ de...

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